Article 1 : À propos de nous

Les présentes conditions sont fournies par ImagineY B.V. :

Identification de l’entreprise
ImagineY B.V.
Leeuwerikweg 54
3140 Keerbergen
Belgique
e-mail : contact@imaginey.eu
TVA : BE 1011 888 657

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions de vente (C.G.V) s'appliquent à toutes les offres de ImagineY et aux accords pour l'exécution de travaux et/ou pour la livraison de matériel et/ou de logiciels. ImagineY n'est lié que par des offres écrites, à l'exception de la vente de licences D5 Render, où ImagineY est lié par le paiement de la licence sur sa plateforme en ligne. Seules les termes et conditions des présentes “conditions générales de vente” s'appliquent.

Article 3 : Commandes

Une commande n'est valable que lorsqu'elle est confirmée par un bon de commande et acceptée par ImagineY, à l'exception des licences Enscape où la commande n'est valable que lorsque le paiement a été effectué par le client et reçu par ImagineY. Ceci sous réserve de modifications et d'erreurs éventuelles. La commande implique la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Tarifs - délais de livraison

Nos tarifs sont ceux valables au jour de la commande. Ils sont déclarés TVA non comprise. Toute commande implique la connaissance et l'acceptation de ce tarif.

Nous nous réservons le droit de facturer au client une augmentation de prix proportionnelle si, après la conclusion du contrat, les prix des fournisseurs et/ou les charges gouvernementales subissent une augmentation, même si celles-ci résultent de circonstances déjà prévisibles à la conclusion du contrat.

Nos délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et en cas de retard de livraison, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être accordée.

ImagineY conserve la propriété des produits livrés au client jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Les réclamations doivent être adressées à ImagineY par lettre recommandée. Les factures non contestées par écrit dans les huit (8) jours suivant leur réception sont réputées acceptées.

Article 5 : Transactions sur la durée d’ImagineY

Un accord conclu pour une durée déterminée (par exemple 1 mois ou 1 an) est automatiquement prolongé à la date de renouvellement. Le Client peut résilier un contrat à durée déterminée sous réserve d'un préavis d'au moins 40 jours calendaires (dans le cas d'un abonnement annuel) ou de 7 jours calendaires (dans le cas d'un abonnement mensuel) avant la date de renouvellement de la licence. Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié prématurément par le Client.

Article 6 : Force Majeure

Si ImagineY ne peut remplir ses obligations envers le Client en raison d'un défaut non imputable (force majeure), l'exécution de ces obligations sera suspendue pendant la durée de la situation de force majeure.

Si la situation de force majeure dure 30 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit en tout ou en partie, dans la mesure où la situation de force majeure le justifie. En cas de force majeure, le Client n'a droit à aucune indemnité (dommages et intérêts).

Article 7 : Responsabilités

ImagineY n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le logiciel vendu et la qualité, les performances, la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier de ce logiciel. Le logiciel est vendu sans accepter aucune responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, tel que des dommages immatériels, des dommages commerciaux ou d'interruption, résultant de ou en relation avec le logiciel. L'acheteur garantit ImagineY pour toutes les réclamations de tiers en raison de tels dommages, quel qu'en soit le motif.

Dans le cas où nous serions responsables des dommages, la responsabilité est limitée au prix pour lequel le Client a acheté l'article ayant causé le dommage ou à concurrence du montant payé pour la commande.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Du fait de cet accord, le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel et le manuel fournis. Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation non exclusif du logiciel.

Article 9 : Clause de non-concurrence

Il est interdit au Client de conclure un contrat de travail ou toute autre forme de contrat avec un employé de ImagineY sans l'autorisation de ImagineY pendant le temps où cet employé est associé à ImagineY et pendant une période d'un an après la résiliation. En cas de violation de cette clause, le Client prendra une amende immédiatement exigible de 1000 € au nom de ImagineY pour chaque jour où la violation se poursuivra, sans préjudice du droit de ImagineY de réclamer une indemnisation pour les dommages réels subis.

Article 10 : Paiements

Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire dans la convention entre ImagineY et le client ou mentionnée sur la facture. Toute facture non payée à son échéance entraîne automatiquement et sans préavis un intérêt de 1 % par mois. Chaque mois commencé sera considéré comme un mois complet. En outre, chaque facture non payée à l'échéance sera majorée par rappel d'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 125 €. En cas de liquidation, d'insolvabilité, de défaut ou de cessation de paiement de la part du Client, les obligations du Client seront immédiatement exigibles.

Article 11 : Litiges

Tous les litiges relèvent sans exception de la compétence des tribunaux de Louvain (Belgique), où se situe le siège d'exploitation de ImagineY. La loi belge s'applique à tous les contrats et relations entre ImagineY et les Clients.

Mis à jour le 21/08/2024

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